Pourquoi adhérer

Selon la réglementation française sur les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) - Article R 543-174 du Code de l'environnement et suivants, un « producteur » est une entreprise qui met des EEE sur le marché français (métropole, DROM et COM).

Je peux avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :

• Fabricant (je fabrique sur le territoire national des EEE)

• Importateur (j'introduis des EEE provenant de pays hors de l'UE)

• Introducteur (j'introduis des EEE provenant de pays membre de l'UE)

• Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque

• Vendeur à distance (je vends à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).

Un EEE cédé gratuitement est également concerné.

Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.
C’est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.
Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.

Vous devez désigner un mandataire français chargé d'assurer ses obligations EEE en France.
Contactez-nous par e-mail à l'adresse producteurs@ecologic-france.com.

Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :

• S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,

• Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le

• taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,

• Informer les utilisateurs finaux des équipements,

• Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi

• Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,

• Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.

Le Numéro d'Identification Unique (IDU) atteste que le producteur / metteur en marché est bien enregistré au registre de l'éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi (Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17).

L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs. L'IDU est valable 1 an et renouvelé chaque année. Il doit figurer sur vos CGV (Conditions Générales de Vente) et tous documents contractuel.

Équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu (Article R543-172 du Code de l’Environnement ).

8 catégories d'EEE :

• Équipement d'échange thermique

• Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²

• Lampes*

• Gros équipements

• Petits équipements

• Petits équipements informatiques et de télécommunications

• Panneaux photovoltaïques*

• Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés.

*Ecologic n'est pas agréé pour ces catégories

Cette distinction se fait en fonction de la nature et de la fonction de l'équipement.
Un EEE Professionnel est un EEE destiné uniquement à l'usage des professionnels et n'est pas accessible aux ménages.
Un EEE Ménager est un EEE destiné à l'usage des ménages et des particuliers, indépendamment du canal de vente.

Certains distributeurs ont l'obligation de reprendre les EEE usagés de leurs clients

Reprise 1 pour 0 :

Les distributeurs disposant d'une surface de vente d’EEE d’au moins 400 m2 doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour une même catégorie de produits.

Reprise 1 pour 1 :

Obligation de reprise des produits usagés dont l'utilisateur final se défait, en magasin ou avec livraison.

Sources :

• Article R543-180 - Code de l'environnement

• Article L541-10-8 - Code de l'environnement

• Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs (Articles R541-158 à R541-166)

Les Articles de Sport et de Loisirs sont des équipements utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir de plein air ; incluant les accessoires et les consommables, définis au R543-330 du Code de l’Environnement :

• Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article

• Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.

Selon la règlementation, le producteur peut avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :

• Fabricant (fabrique sur le territoire national des ASL,

• Importateur (mon fournisseur me facture des ASL depuis l'étranger Hors UE),

• Introducteur (mon fournisseur me facture des ASL depuis l'UE),

• Assembleur (assemble des ASL provenant de pays membres de l'UE ou hors de l'UE),

• Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque,

• Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).

Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.

C'est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.

Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.

Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires.

Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :

• S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,

• Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le

• taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,

• Informer les utilisateurs finaux des équipements,

• Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi

• Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,

• Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.

Ce numéro est la preuve que le producteur/metteur sur le marché est bien référencé au registre pour une filière, comme l’y oblige la réglementation et pour toutes les filières REP.
Pour l'ADEME, l’IDU sert à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle, et à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs.

Le périmètre des ASL concerne tous les produits utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir, incluant les accessoires et les consommables. On retrouve donc les articles du cycle et de la mobilité, des sports de raquette, des sports collectifs, des sports nautiques, de plein air, de fitness, d’équitation etc…
Sont exclus de la filière les produits électriques & électroniques (vélos électriques), les textiles non spécifiques à une pratique sportive, les armes à feu, les jouets, les équipements professionnels et les bateaux supérieurs à 2,5 m.

À compter du 1er janvier 2023, certains distributeurs auront l’obligation de reprendre les ASL usagés de leurs clients

• Surface de vente entre 200 et 400m2 dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1

• Surface > à 400m2 dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 0 sans obligation d'achat

• Vente à distance CA sup. à 100 K€ dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1

Sources : Articles L.541-10-8 & R-541-158 à R-541-164 du code de l'Environnement.

Selon la règlementation, le producteur peut avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :

• Fabricant (fabrique sur le territoire national des ABJth,

• Importateur (mon fournisseur me facture des ABJth depuis l’étranger Hors UE),

• Introducteur (mon fournisseur me facture des ABJth, depuis l'UE),

• Assembleur (assemble des ABJth, provenant de pays membres de l'UE ou hors de l'UE),

• Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque,

• Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).

Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.

C'est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.

Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.

Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :

• S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,

• Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le

• taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,

• Informer les utilisateurs finaux des équipements,

• Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi

• Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,

• Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.

Ce numéro est la preuve que le producteur/metteur sur le marché est bien référencé au registre pour une filière, comme l’y oblige la réglementation et pour toutes les filières REP.
Pour l'ADEME, l’IDU sert à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle, et à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs.

Le champ d'application de la REP ABJ thermique ou "machines et appareils motorisés thermiques" comprend les :

• Débroussailleuses, coupes-bordures, aspirateurs/souffleurs, taille-haies, tondeuses à gazon à conducteur marchant et tondeuses autoportées, tronçonneuses, motobineuses, motoculteurs, pompes thermiques, matériel de désherbage, fendeurs de bûches, pulvérisateurs, tarières, broyeurs de végétaux et scarificateurs... ;

• à motorisation thermique ;

• ainsi que les consommables ou « accessoires » (au sens défini ci-dessus)

• à l'exception des machines et appareils conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels.

• Sont exclus de la filière les produits exclusivement utilisés par les professionnels, les tracteurs, les quads et véhicule utilitaire de type SSV, les pièces détachées.