Metteur sur le marché
Pourquoi adhérer à Écologic ?
Vous mettez sur le marché français des Équipements Électriques et Électroniques (EEE), des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) et/ou des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques (ABJ Th) ? Vous êtes donc, selon la réglementation, un producteur / metteur sur le marché
Comment Écologic peut vous accompagner ?
Le principe : celui qui fabrique, qui distribue ou qui importe un produit est responsable de sa fin de vie. Il doit ainsi financer, organiser et mettre en place des solutions de collecte, de réutilisation et de recyclage adaptées à son produit.
Ecologic peut prendre en charge la responsabilité des producteurs concernant la fin de vie de leurs produits mis sur le marché. Nous permettons aux producteurs de transférer leurs obligations réglementaires et leur responsabilité afin d’assurer leur conformité réglementaire auprès des pouvoirs publics.
Nos missions ?
Garantir la conformité, proposer des solutions de collecte, favoriser la prévention et assurer la performance des filières.
Les avantages à adhérer chez Ecologic
Conseil et accompagnement personnalisé, des solutions de collecte adaptées et multi filières, découvrez tous les avantages à adhérer chez Écologic !
Pour adhérer c’est simple :
Vous remplissez un contrat d’adhésion avec Ecologic, nous nous occupons des démarches administratives et vous bénéficier tout de suite de notre accompagnement.
Agir avec Écologic, c'est devenir Producteur / Acteur
Être producteur acteur, c’est ne pas seulement déléguer, mais vous engager concrètement dans la transition écologique.
Mieux maîtriser l’impact environnemental de vos produits,
Anticiper les évolutions réglementaires,
Valoriser votre engagement environnemental,
Contribuer à une économie plus circulaire.
Collecte & déclaration
Qui doit déclarer ?
En tant que producteur et adhérent d’Ecologic, vous êtes tenu de déclarer chaque année, de manière semestrielle, les quantités et le poids total des Équipements Électriques et Électroniques (EEE), des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) et/ou des Articles de Bricolage et de Jardin thermiques que vous mettez sur le marché français, ainsi que le taux de matière recyclée incorporée dans chaque équipement.
Les barèmes éco-contribution et l’éco-modulation
Conformément à ses contrats d’adhésion, Ecologic propose des barèmes de contribution aux producteurs et des critères de modulation de la contribution environnementale qui permet de faire évoluer la contribution des producteurs en fonction de leurs efforts en matière d’éco-conception.
Vos solutions de collecte
En tant qu’éco-organisme, notre rôle est d’accompagner nos producteurs adhérents dans la gestion de la fin de vie de leurs produits.
Nous mettons à votre disposition des solutions de collecte et de réemploi simples et adaptées.
Recherche & Développement
Éco-concevoir
Chez Ecologic, nous pensons que l’éco-conception est un levier fondamental pour la généralisation du réemploi et du recyclage en France.
Fort de son expérience dans le domaine du recyclage des déchets électriques, Ecologic accompagne les producteurs / metteurs sur le marché dans leur démarche d’éco-conception de leurs produits.
Nos études et publications
Écologic réalise certaines études et consacre des moyens financiers pour soutenir des actions clés comme la réparation, le réemploi, la collecte et le recyclage des produits.
Nous avons choisi d’aller au-delà de ces obligations en les transformant en véritables opportunités.
Nos concours et appels à projets
Pour encourager l’innovation et aider les acteurs à développer leurs projets, tout en respectant les exigences de la loi AGEC, Ecologic a mis en place un dispositif de soutien sous forme de concours et d’appels à projets.
À travers ce dispositif, Ecologic accompagne les projets de recherche et développement des acteurs de ses filières REP afin d’améliorer leurs impacts environnementaux, sociaux et économiques.
FAQ
Suis-je considéré comme premier metteur sur le marché (= Producteur) ?
Selon le Code de l'environnement, article R543-174
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone :
a) Est établie en France et fabrique des équipements sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ;
b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au a ;
c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ;
d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme "producteur", à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.
2° (Abrogé).
II. – On entend par :
1° "Mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire national ;
2° "Mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
Suis-je concerné si je mets sur le marché des équipements reconditionnés ?
Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la réglementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.
C’est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la réglementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.
Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.
Vous êtes basé dans un pays de l'UE ?
Vous devez désigner un mandataire français chargé d'assurer ses obligations EEE en France. Contactez-nous via notre page contact (=>formulaire contact)
Quelles sont vos obligations en tant que producteur ?
Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :
S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,
Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,
Informer les utilisateurs finaux des équipements,
Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi
Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,
Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.
Qu'est-ce que le numéro IDU (Identification Unique) ?
Le Numéro d'Identification Unique (IDU) atteste que le producteur / metteur en marché est bien enregistré au registre de l'éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi (Code de l'environnement Articles L541-10 à L541-10-17). L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs. L'IDU est valable 1 an et renouvelé chaque année. Il doit figurer sur vos CGV (Conditions Générales de Vente) et tous documents contractuels.